Nouvelles
Le procureur a requis une sanction
Audience devant une juridiction de première instance
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282.2 (1)
Cour de cassation
Des conditions de détention strictes
Traitement médical au sein du Service pénitentiaire fédéral
Audience devant une juridiction de première instance
Cour de cassation
L’affaire a été portée devant les tribunaux